Charte de l'Investissement 2026 : ce qui change vraiment

Pourquoi une nouvelle charte ?

L'ancienne Charte de l'Investissement datait de 1995. Trente ans plus tard, son cumul de régimes d'incitation, de fonds Hassan II et d'avantages sectoriels créait un maquis difficilement lisible pour les investisseurs étrangers. La réforme 2023 a tout unifié sous un guichet unique : l'AMDIE (Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations).

Trois dispositifs, trois publics

Dispositif principal · pour les projets de plus de 50 millions de DH générant au moins 50 emplois directs. Subvention de 5% (de base) à 30% (cumul de critères : féminisation, secteurs stratégiques, zones prioritaires, contenu local).

Dispositif spécifique · sur mesure, négocié avec l'AMDIE et la Commission Nationale des Investissements pour les projets supérieurs à 2 milliards de DH ou plus de 500 emplois.

Dispositif TPE-PME · en cours de finalisation, ciblé sur les projets entre 1 et 50 millions de DH.

Les critères d'attribution

• Création d'emplois stables (3 points par tranche de 100 emplois)
• Localisation en zone prioritaire (5 points)
• Secteurs stratégiques : automobile, aéronautique, renouvelables, hydrogène, agroalimentaire export, offshoring (3 points)
• Contenu local supérieur à 30% (3 points)
• Engagement de féminisation (2 points)
• Investissement « durable » : ESG, transition énergétique (2 points)

Le grand changement n'est pas le montant des aides, mais la prévisibilité du calendrier. Six mois maximum, c'est inédit dans la région.

Les premiers retours

À fin 2025, l'AMDIE recense plus de 380 projets agréés depuis l'entrée en vigueur, pour un investissement cumulé de 78 milliards de dirhams. Les bassins gagnants : Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (35% des projets), Casablanca-Settat (28%), Souss-Massa (15%).

Comment déposer un dossier ?

Le portail Invest.gov.ma centralise tout. Pièces requises : business plan détaillé, étude d'impact économique, structure de financement, échéancier d'investissement, engagements RSE. La pré-instruction prend 60 jours, l'instruction définitive 90 jours, la convention de soutien 30 jours.

Le rôle des Centres Régionaux d'Investissement

Au-delà de l'AMDIE qui pilote la Charte au niveau national, les douze Centres Régionaux d'Investissement (CRI) jouent un rôle opérationnel clé. Chaque CRI est compétent sur sa région d'implantation et sert de guichet unique pour les démarches administratives connexes au projet · création d'entreprise, autorisation d'urbanisme, accès au foncier industriel, mise en relation avec les opérateurs locaux. Pour un projet bénéficiant de la Charte, le CRI accompagne la pré-instruction du dossier, organise les visites de site, vérifie la conformité réglementaire locale. Les CRI les plus actifs en termes de volume d'investissements en 2024-2025 · Casablanca-Settat (38 milliards DH agréés cumulés), Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (27 milliards DH), Rabat-Salé-Kénitra (15 milliards DH), Souss-Massa (12 milliards DH). Pour les investisseurs étrangers, le CRI propose des services de bureau d'accueil avec interlocuteur dédié multilingue. Voir le portail invest.gov.ma pour les coordonnées de chaque CRI régional.

Calendrier de mise en œuvre 2023-2030

La Charte 2024 suit un déploiement en plusieurs phases. Phase 1 (2023-2024) · entrée en vigueur du dispositif principal et du dispositif spécifique pour grands projets, via le décret 2-23-1. Les premiers dossiers ont été déposés dès le second semestre 2023, et les premières conventions signées en début 2024. Phase 2 (2024-2025) · finalisation du dispositif TPE-PME, qui a connu plusieurs reports pour calibrer les seuils et critères avec la réalité du tissu PME marocain. Mise en place du portail digital invest.gov.ma comme guichet unique. Phase 3 (2025-2027) · montée en charge avec l'objectif de 500 milliards DH d'investissements agréés cumulés à fin 2027 selon le Ministère de l'Économie et des Finances. Évaluation à mi-parcours en 2026 pour ajuster les barèmes et secteurs prioritaires. Phase 4 (2027-2030) · extension possible des dispositifs aux secteurs émergents (intelligence artificielle, biotechnologies, économie circulaire) selon les besoins identifiés. Le calendrier est mené sous le pilotage de la Commission Nationale des Investissements et de l'AMDIE.

Les conventions sectorielles signées récemment

Au-delà des grands noms cités précédemment, plusieurs conventions de taille intermédiaire ont structuré la trajectoire 2024-2025. Secteur textile et habillement · plusieurs unités de confection à Tanger et Fès ont obtenu des conventions cumulées de 2,3 milliards DH, avec engagements de relocalisation de production depuis l'Asie. Secteur santé privée · ouverture de cliniques régionales à Béni Mellal, Errachidia, Oujda, Laâyoune via des opérateurs comme Akdital, Cliniques de Soss et autres. Investissements cumulés 4,1 milliards DH. Secteur logistique · plateformes multimodales à Kénitra, Casablanca, Tanger pour des opérateurs comme CMA-CGM, Maersk, DHL, avec extension d'entrepôts e-commerce. 1,8 milliard DH cumulés. Secteur EdTech et offshoring · plusieurs centres de services pour les marchés français et anglo-saxons, créant 4 500 emplois sur 2024-2025. Secteur recyclage et économie circulaire · première vague de conventions pour des unités de transformation des déchets industriels, avec subventions allant jusqu'à 28% en zone niveau 1. Voir aussi notre panorama des secteurs rentables.

Évaluation après 18 mois : ce qui marche, ce qui ajuste

L'évaluation à mi-parcours du nouveau dispositif révèle plusieurs enseignements opérationnels. Ce qui marche · le délai d'instruction de 6 mois est globalement tenu pour les dossiers complets, ce qui constitue une rupture nette avec l'ancien régime où certains dossiers traînaient 18 à 36 mois. La concentration sur Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (35% des projets) confirme l'attractivité du bassin Tanger Med. Le ratio investissement étranger / domestique s'établit à 60/40, signe que la Charte attire les capitaux internationaux. Ce qui ajuste · le dispositif TPE-PME a connu des retards dans son calibrage final, en cours de finalisation 2026. Le critère de contenu local supérieur à 30% est exigeant pour certains secteurs technologiques où les composants importés restent majoritaires (semi-conducteurs, certains équipements électroniques). L'AMDIE étudie une définition modulée par secteur pour ne pas pénaliser injustement les filières high-tech. Le suivi des engagements RSE et environnementaux nécessite la professionnalisation des audits, en cours de structuration via partenariats avec les Big Four et cabinets locaux spécialisés.

Les huit secteurs stratégiques en détail

Les secteurs ouverts à la prime supplémentaire de 3 points sont définis par décret et font l'objet d'une mise à jour régulière par l'AMDIE. Automobile · constructeurs et équipementiers, écosystème Tanger-Kénitra-Casablanca, ambition d'un million de véhicules en 2030. Aéronautique · Bombardier, Stelia, Le Piston Français, Safran à Midparc, segment cabine et aérostructures. Énergies renouvelables · solaire, éolien, hydrogène vert, intégration MASEN. Industrie chimique et pharmaceutique · médicaments génériques pour l'export Afrique, valorisation phosphate. Agroalimentaire export · transformation, certifications, logistique froid. Offshoring et BPO · centres de services, IT, comptabilité, RH pour les marchés français et anglo-saxons. Logistique et transport · plateformes Tanger Med, Casa Port, Agadir port, hubs aéroportuaires. Numérique et IA · centres de données, fintech, edtech, healthtech. Chaque secteur a un référent dédié à l'AMDIE qui pré-instruit les dossiers, et des dispositifs sectoriels complémentaires (taux d'IS réduits sur certaines zones, exonérations TVA matériel, formation subventionnée).

Zones prioritaires et primes régionales

Le Maroc divise son territoire en trois catégories pour le calcul des primes Charte. Zones de niveau 1 (prime 7 points) · provinces du Sud (Laâyoune-Sakia El Hamra, Dakhla-Oued Ed-Dahab), Oriental (Oujda-Angad, Berkane, Nador, Driouch, Jerada, Taourirt, Figuig), provinces enclavées du Haut Atlas et du Rif. Zones de niveau 2 (prime 4 points) · Tanger-Tétouan-Al Hoceïma hors Tanger Med Free Zone, certaines provinces de Souss-Massa. Zones de niveau 3 (prime 2 points) · provinces intermédiaires. Zones de niveau 0 (pas de prime régionale) · Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra hors enclaves. Cette grille incite à la décentralisation industrielle, en cohérence avec la Régionalisation Avancée. Pour un projet de 100 millions DH, la prime régionale peut représenter 4 à 7 millions DH de subvention complémentaire, raison pour laquelle de nombreux investisseurs intègrent désormais la localisation comme variable décisionnelle dès la phase de business plan.

Cas pratique : un projet de 80 millions DH

Simulation chiffrée d'un projet industriel agroalimentaire à Berkane (zone niveau 1) employant 120 personnes directement, avec 35% de contenu local, féminisation à 40% des effectifs et engagement ESG. Calcul des points de subvention. Base de 5 points (dispositif principal). Création d'emplois · 120 emplois, soit 3,6 points (3 points par 100 emplois). Zone niveau 1 · 7 points de prime. Secteur stratégique · agroalimentaire export, 3 points. Contenu local supérieur à 30% · 3 points. Engagement de féminisation · 2 points. Engagement ESG/durable · 2 points. Total · 25,6 points. Application du barème · subvention de 25,6% du montant éligible (avec plafond contractuel à 30%). Subvention obtenue · 20,5 millions DH, versée par tranches selon l'avancement (typiquement 30% à la commande des équipements, 40% à la mise en service, 30% au bout de 3 ans de respect des engagements). Cette mécanique permet à un projet bien structuré de récupérer entre un quart et un tiers de l'investissement initial.

Articulation avec ZAI, CFC et autres dispositifs

La Charte de l'Investissement n'est pas exclusive d'autres régimes incitatifs. Trois articulations sont fréquentes. Charte + Zone d'Accélération Industrielle · cumul possible sur certains projets. La ZAI offre l'exonération IS (5 ans à 0%, puis 8,75% pendant 20 ans), la Charte ajoute la subvention en cash. Cas typique · usine automobile à Tanger Med Free Zone éligible à 25% de subvention Charte plus l'exonération ZAI. Charte + CFC (Casablanca Finance City) · pour les sociétés de services financiers. CFC offre l'exonération IS 5 ans puis 15%, taux IR cadres à 20%. La Charte peut compléter sur les projets d'investissement physique des opérateurs CFC. Charte + soutien Tamwilcom et Innov Invest · pour les startups et PME, le mécanisme garantie ou prise de participation peut s'ajouter à la subvention Charte. Voir notre dossier zones franches et guide financement startup.

La procédure d'agrément étape par étape

Le calendrier opérationnel pour obtenir une convention. Phase 1 · pré-instruction (60 jours) · dépôt du dossier complet sur invest.gov.ma, vérification administrative, réunion de pré-cadrage avec l'AMDIE pour valider l'éligibilité et les critères. Phase 2 · instruction technique (90 jours) · analyse approfondie du business plan par le comité technique sectoriel, vérification des critères de subvention, simulation financière, négociation éventuelle des engagements. Phase 3 · décision et conventionnement (30 jours) · présentation à la Commission Nationale des Investissements pour les projets stratégiques, signature de la convention de soutien. Phase 4 · décaissement (variable) · première tranche typiquement 6 à 12 mois après convention, sur production des justificatifs (factures équipements, contrats de bail, déclarations CNSS). Phase 5 · suivi (3 à 5 ans) · audits annuels par l'AMDIE pour vérifier le respect des engagements (emplois, investissement, contenu local, féminisation).

Engagements et clause de retour

La subvention Charte n'est pas un cadeau sans contrepartie. Le bénéficiaire signe une convention contraignante qui prévoit des engagements précis et mesurables. Maintien de l'investissement · pas de cession ou de fermeture du site pendant au moins 5 ans. Respect des objectifs d'emplois · production des bordereaux CNSS prouvant que les effectifs annoncés sont bien réalisés et maintenus. Atteinte des seuils de production ou de chiffre d'affaires export selon le projet. Respect des engagements RSE et environnementaux annoncés. En cas de manquement, l'AMDIE peut suspendre les versements futurs, exiger le remboursement total ou partiel des subventions déjà versées (avec intérêts au taux légal), et résilier la convention. Les contrôles sont annuels et systématiques pour les projets supérieurs à 500 millions DH, et triennaux pour les projets de taille intermédiaire. Cette rigueur explique pourquoi seuls 75% des projets candidats sont effectivement agréés.

MRE et investisseurs étrangers : spécificités

La Charte est ouverte à tous les investisseurs sans distinction de nationalité. Pour les MRE et les étrangers, quelques particularités à connaître. Apport en devises · l'investisseur étranger ou MRE peut financer son projet en devises convertibles via un compte d'investissement étranger ou un CCD. Avantage · garantie de pouvoir rapatrier les bénéfices et la cession éventuelle en devises, sous réserve traçabilité Office des Changes. Bonus apport en devises · certains régimes prévoient une prime additionnelle pour les apports en devises (en cours de finalisation pour la Charte 2024). Convention fiscale · attention aux conventions bilatérales pour éviter la double imposition · le Maroc a signé plus de 60 conventions, dont avec la France, l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada. Voir aussi notre guide pour entreprendre au Maroc en tant qu'étranger.

Les conventions phares signées en 2024-2025

Quelques exemples de conventions Charte signées récemment, qui donnent le ton de la dynamique. Stellantis Kénitra · extension de l'usine, capacité portée à 450 000 véhicules par an, investissement supérieur à 3 milliards DH, 2 000 emplois additionnels. OCP Group · plusieurs conventions sur les programmes phosphate vert et hydrogène vert, investissements cumulés supérieurs à 130 milliards DH sur 5 ans (combinant Charte et autres dispositifs). Boeing avec ses partenaires · extension Midparc Casablanca, équipementiers nouvelle génération. Lesieur Cristal · modernisation de l'unité Aïn Harouda, transition vers les biocarburants. Akdital · ouverture de plusieurs cliniques privées en région, contribuant à l'accès aux soins. Ces opérations structurantes représentent à elles seules plus de 40% des investissements agréés au titre de la Charte 2024.

Conseils pour bâtir un dossier gagnant

Cinq facteurs distinguent les dossiers retenus. Premièrement, un business plan solide · projection financière sur 5 ans, hypothèses transparentes, scénarios de stress, sensibilité aux variables clefs. Deuxièmement, des engagements crédibles · ne pas survendre le nombre d'emplois ou le contenu local, car le suivi est rigoureux et un échec coûte la subvention. Troisièmement, intégrer les critères dès le design · choisir une zone niveau 1 ou 2 si le secteur le permet, viser 30%+ de contenu local, intégrer les engagements ESG dès la conception. Quatrièmement, mobiliser un conseil expérimenté · cabinets juridiques et financiers spécialisés, qui connaissent les arbitrages possibles avec l'AMDIE. Cinquièmement, soigner la phase de pré-cadrage · la première réunion AMDIE est décisive, c'est là que l'on calibre le dispositif et qu'on identifie les marges de négociation. Voir notre guide création SARL pour la structuration juridique préalable.

Charte 2024 vs free zones : que choisir

Pour un projet exportateur, le choix entre Charte de l'Investissement et Zone d'Accélération Industrielle (ex-zone franche) est un arbitrage classique. Charte · subvention en cash 5 à 30%, fiscalité de droit commun (IS 20 à 31% selon barème), liberté totale d'implantation géographique. Préférable pour les projets à fort capital de démarrage et marché domestique. ZAI · pas de subvention en cash mais exonération IS 5 ans puis 8,75% pendant 20 ans, exonération TVA matériel, simplification douanière. Préférable pour les projets exportateurs à long horizon dont le bénéfice IS attendu est significatif. Cumul Charte + ZAI · possible et même fréquent pour les méga-projets · subvention en cash sur l'investissement physique, exonération IS sur les bénéfices futurs. Le calcul d'arbitrage dépend du ratio investissement physique / bénéfice attendu sur 25 ans. Pour la majorité des projets industriels exportateurs, le cumul reste optimal. Voir notre comparatif détaillé des zones franches.